République Démocratique du Congo 

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS 

Observations du GOUVERNEMENT 

sur le Rapport du Projet Mapping concernant les violations les 
plus graves des droits de l'homme et du droit international 
humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur 
le territoire de la République Démocratique du Congo. 

Août 2010 


2 

La documentation des violations les plus graves des droits de l'homme et 
du droit international humanitaire réalisée par l'équipe du Projet Mapping 
est à la fois un indicateur échantillonné de l'ampleur et de la gravité de la 
cause fondamentale des crises historiques et récurrentes de la 
gouvernance congolaise depuis 1960, voire bien au-delà à l'époque 
coloniale et sous l'administration léopoldienne, et une interpellation en 
faveur d'une gouvernance fondée sur l'Etat de droit, seule capable de 
mettre un terme définitif à ces cycles de violences contraires à la dignité 
humaine et néfastes pour le développement. 

Le rapport contenant cette documentation arrive certainement à point 
nommé au moment où, commémorant le cinquantenaire de la 
République Démocratique du Congo(RDC), le Président de la 
République, Chef de l'Etat, dans son discours du 30 juin 2010, a 
reconnu que beaucoup de défis ont été relevés mais que des faiblesses 
étaient aussi notées dans un certain nombre de domaines dont celui des 
droits de l'homme. 
Ce qui l'a amené plus loin à indiquer des orientations qu'il entend 
imprimer à la finalisation des réformes notamment la réforme du 
système sécuritaire, de justice, de police, de l'armée. 

Egalement, au moment où le Gouvernement s'attèle sur le chantier de la 
réforme de la justice et du secteur sécuritaire, ces données viennent 
honorer toutes les victimes de telles violations en me en perspective 
leur droit à la vérité, à la réhabilitation et à la garantie de non
recommencement. 


3 

Le Gouvernement s'en félicite et entend saisir, par voie d'injonction, le 
Procureur Général de la République pour exploiter judicieusement ces 
faits et ces données probatoires en vue de les évaluer et de diligenter les 
informations et actions judiciaires appropriées. Il pense en effet -et bien 
d'organisations de la société civile sont de cet avis -que la première 
responsabilité au regard du besoin de justice engendré par ces violations 
incombe aux instances judiciaires congolaises. 

Le Gouvernement de la République formule néanmoins des 
observations relatives au Rapport du Projet Mapping concernant les 
violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international 
humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la 
République Démocratique du Congo. 

Ces observations font suite à la demande de la Haut Commissaire des 
Nations Unies aux Droits de l'Homme qui les attend du Gouvernement 
avant la publication dudit rapport. 

Elles seront articulées en deux points, à savoir les observations d'ordre 
général et les observations particulières sur les différentes questions 
abordées dans le rapport. 


4 

I.-OBSERVATIONS GENERALES SUR LE RAPPORT MAPPING 

Nous allons nous appesantir sur trois types d'observations : 

Premièrement, il convient de décrire la véritable nature de ce Projet 
Mapping. 

Deuxièmement, il y a lieu de dégager les faiblesses de ce Projet 
Mapping. 

Troisièmement, il importe de relever les débordements contenus dans ce 
Projet Mapping. 

La véritable nature du rapport du Projet Mapping. 

A la lecture de la Préface, du Résumé exécutif et de l'Introduction, il 
apparaît clairement que ce Projet Mapping n'est en réalité qu'un rapport 
essentiellement des criptif, fruit de déclarations des victimes. Ce ne 
sont pas des enquêtes approfondies . L'objectif du Mapping n'était pas 
d'établir ou de tenter d'établir la responsabilité pénale individuelle de 
certains acteurs, contrairement à certaines commissions d'enquête. Il 
s'agissait surtout d'établir, voire de construire une « s us picion 
rais onnable » sur certains faits. De plus, toute information obtenue sur 
l'identité des auteurs présumés de certains crimes répertoriés n'apparaît 
pas dans le rapport. Par ailleurs, ce rapport n'offre réalité que des 


5 

options, c'est-à-dire de simples suggestions , pour la réforme de la 
justice. Tous ces éléments militent pour la relativisation de la rigueur 
dont semble empreinte ce rapport. 


6 

Les faiblesses du rapport du Projet Mapping et les non-dits. 

Parmi les faiblesses de ce rapport, l'on peut noter : 

La politique de deux poids deux mesures . Dans ses § 72 et 1084 et 
suivants, le rapport évoque la responsabilité internationale de pays 
tiers pour violations graves des droits de l'homme et droit 
international humanitaire et qui ont l'obligation de payer des 
réparations à notre Etat. Cette obligation étant coutu elle existe 
indépendamment d'un arrêt de la Cour Internationale de Justice. Et 
pourtant, le rapport ne stigmatise que le cas des Etats qui ont participé 
directement aux violations (l'Ouganda, le Rwanda, le Burundi et 
l'Angola) sans citer les pays qui ont indirectement participé à ces 
violations notamment en finançant délibérément la guerre ou en 
profitant du désordre créé pour organiser le pillage des ressources 
naturelles. 

La stratégie de tautologie des paragraphes . Pour gonfler le nombre de 

pages du rapport afin qu'il impressionne, l'Equipe du a opté 
pour une répétition des paragraphes. Ainsi notamment, pages 33 à 
48 reviennent, souvent mot à mot, sur ce qui est déjà dans les 
pages 3 à 32. 


7 

Le caractère incomplet du Mapping , ne pouvant en aucun cas 
restituer la complexité de chaque situation. 

D'où le recours à des critères souvent mal définis pour sélectionner 
les incidents répertoriés. 

Ceci entraîne comme conséquence que certaines violations graves 
des droits de l'homme ne sont pas volontairement reprises dans le 
rapport ; le cas de celles perpétrées par la Monuc sur les 
populations civiles congolaises : viols massifs décriés même par 
le Secrétaire Général de l'ONU ; autres graves violations des droits 
de l'homme. 

On n'y retrouve pas non plus les faits de massacres des 
missionnaires espagnols actuellement poursuivis par la justice 
espagnole. 

Parmi les critères auxquels l'Equipe du Mapping a recouru, le rapport 
se disculpe en notant (au § 105) qu'il n'a pas retenu les incidents non 
étayés par au moins deux sources indépendantes ! En quoi une 
source est-elle concrètement moins indépendante ou plus 
indépendante qu'une autre ? 


8 

Bref, le rapport a voulu simplement écarter certains faits pour des 
raisons inavouées. 

Le caractère limité de l'enquête. Dans son § 104, le rapport avoue que 
la capacité du Projet Mapping d'enquêter sur certains a été 
parfois limitée par la difficulté d'accéder à certaines régions éloignées 
du pays ! ou encore par des problèmes de sécurité qui en interdisent 
l'accès ! Il s'agit là simplement de prétextes pour contourner certaines 
vérités. 

L'imprécision manifeste dans plusieurs faits et chiffres : des 
formules imprécises sont souvent utilisées notamment concernant le 
nombre de morts : « un nombre indéterminé de civils tués » (§ 153) ; 
« le nombre total des victimes des massacres(…) reste impossible à 
établir » (§ 165) ; « un nombre indéterminé de civils, dont de 
nombreuses personnes tutsi ou rwandaises et des personnes 
ressemblant à des tutsi… » (§ 312). Toutes ces imprécisions ont 
comme visée de dramatiser les faits. 

La motivation du Mapping est entachée de paradoxe. En effet, en 
situant l'origine du Mapping dans la découverte des fosses 
communes par la Monuc au Nord-Kivu seulement en 2005, le rapport 
avoue l'inefficacité de la Monuc sur terrain pendant de nombreuses 
années car cette mission est présente en RDC depuis 1999.


9 

Le délai très court accordé à la RDC pour réagir à ce rapport. Ila 
fallu trois ans (mai 2007-mai 2010) pour compiler les tions 
contenues dans le rapport, tandis qu'à peine deux mois ont été 
accordés au Gouvernement pour donner ses observations (du 9 juin 
au 9 août 2010). 

Le choix de la date du début du Mapping à mars 1993 est loin d'être 
judicieux car il soustrait l'examen des pillages spectaculaires de 
1991 qui ont causé de nombreuses victimes et d'importants dégâts 
matériels. 

Ce sont d'ailleurs ces événements de 1991 qui ont été à l'origine des 
destructions que connaitra la RDC. Ce choix sélectif cache une 
impression vicieuse, celle d'amoindrir le caractère imprescriptible de 
ces violations et de laisser ainsi penser que les faits antérieurs à 
1993 n'ont aucune chance d'être poursuivis. 

La méthodologie utilisée : le rapport Mapping se base donc, au plan 
méthodologique, sur des rapports généraux de violation des droits 
de l'homme et des rapports spécifiques sur la question des violences 
sexuelles ; ensuite le rapport se concentre sur les incidents ayant 


10 

causé la mort. C'est-à-dire que les faits rapportés sont indirects, la 

période passée ne permettant pas de couvrir la réalité. 

D'où il est difficile d'accepter l'affirmation au paragraphe 532 que les 
chiffres cités sont « généralement en dessous de la réalité », les cas 
n'étant pas documentés. Des fois, le rapport relate des faits sur base 
de oui dire ou au conditionnel « aurait ». Certaines références ont 
comme source seulement « entretiens avec l'Equipe de Mapping ». 

Le non recours aux sources gouvernementales : la RDC a publié des 
rapports sur les droits de l'homme pendant les mêmes périodes 
(Livres blancs, rapports périodiques, etc.) qui stigmatisent notamment 
le génocide connu par le peuple congolais. Le rapport Mapping ne 
les cite même pas, ou du moins rarement, dans les notes 
infrapaginales, alors qu'ils ont relevé les violations graves commises 
contre la RDC et sa population. 

L'intention manifeste de victimiser une catégorie de la population : 
les intitulés comme « Attaques contre les civils tutsi et contre d'autres 
populations civiles » mettent d'emblée en évidence un groupe de 
victimes (tutsi) par rapport à d'autres. Cela démontre en effet une 
volonté délibérée de victimisation d'une catégorie de population, en 
vue d'aboutir à certaines conclusions forcées. La discrimination dans 
la présentation des populations victimes, loin de les cher, 
creuse davantage le fossé entre elles. 


11 

La subdivision des périodes a un caractère subjectif. Elle est liée aux 
personnes et non apparemment aux événements : période 
mobutienne, 1993 -1997 ; période de Kabila Laurent Désiré 1997 2001 
; période de Joseph Kabila 2001 -2003 ; oubliant que les 
violations des droits de l'homme couvrent toute l'histoire de la 
gouvernance du Congo depuis l'époque léopoldienne. 

Ce repère temporaire constitue une équation politiquement 
injustifiable et un fait non hasardeux, et qui semble viser 
essentiellement la gestion des Présidents Kabila, tout en dédouanant 
le régime Mobutu et la Transition 1+4. 

Affirmer que les violations sont commises « avec la tolérance de la 
hiérarchie » (§ 565) sans en apporter la preuve irréfutable est non 
seulement tendancieux, mais plus encore léger et discréditant de 
la part des enquêteurs. 

Il est faux de situer le phénomène des violences sexuelles 
systématiques à partir de 1993. Cette culture a plutôt été généralisée 
avec les guerres et surtout avec l'introduction d'autres cultures par 
l'arrivée des réfugiés en masse sur le sol congolais. 


12 2 

Les débordements du rapport du Projet Mapping 

Le rapport semble être allé au-delà de sa mission pour certains faits : 

La période couverte par le rapport s'achève impérativement à juin 
2003. Il est dès lors inconcevable que le rapport fasse (au § 39) des 
insinuations malveillantes sur l'Opération Kimia 2 qui a eu cours en 
2009, période nullement couverte. L'un des trois objectifs du mandat 
confié au Projet Mapping par le Secrétaire Général de le 8 mai 
2007 était de « dresser l'inventaire des violations les plus graves des 
droits de l'homme et du droit international humanitaire commises sur 
le territoire de la RDC entre mars 1993 et juin 2003 ». Parler de 
Kimia 2 est une violation flagrante du mandat du Mapping et en 
entame profondément la substance. 

Le secret sur l'identité des auteurs présumés de certains faits 
semble être délibérément rompu lorsque le rapport se permet 
quand même de citer les noms des responsables politiques qui 
auraient pris des positions publiques encourageant les violations 
répertoriées. De même, le rapport ne trouve pas injuste de citer, sans 
preuve, certains groupes qu'il estime être impliqués ! 


13 

Le rapport est trop osé lorsqu'il se permet de parler § 47) des 
enquêtes bâclées et douteuses, et des décisions judiciaires 
irrationnelles , sans pour autant démontrer comment cette 
irrationalité s'apprécie. 

Le rapport semble déborder de son essence lorsqu'il décrit 
maladroitement certaines tares que contiendrait le système de 
justice congolais . 

En effet, il est faux de dire (aux § 53 et 59) qu'il y a admission de 
multiples interférences des autorités politico-militaires ; que la justice 
congolaise est incapable de résister aux interventions politiques et 
autres ; que l'indépendance demeure gravement compromise et 
malmenée ; qu'elle n'est pas indépendante ; qu'elle est incapable de 
poursuivre les « personnes les plus responsables ». 

OBSERVATIONS PARTICULIERES (POUR CHAQUE SECTION) 
SUR LE RAPPORT MAPPING 

Ces observations concernent l'analyse des différentes sections 
constituant le rapport Mapping. 


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II.1.OBSERVATIONS SURLASECTIONI:INVENTAIREDES 
VIOLATIONS LES PLUS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME ET 
DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE 
TERRITOIRE DE LA RDC ENTRE MARS 1993 ET JUIN 2003 
Les chapitres ci-dessous de cette Section seront analysés : 

Chapitre 1 : mars 1993-juin 1996 : échec du processus de 
démocratisation et crise régionale. 

Chapitre 2 : juillet 1996-juillet 1998 : première guerre et régime de 
l'AFDL. 

Chapitre 3 : août 1998-janvier 2001 : deuxième guerre. 


15 

Chapitre 4 : janvier 2001-juin 2003 : vers la transition. 

Chapitre 5 : Qualification juridique des actes de violence. 

Au niveau du Chapitre 1 : mars 1993-juin 1996. 

Ici, trois remarques méritent d'être relevées : 

Faute pour l'équipe du Mapping de ne pas vouloir évaluer le nombre 
approximatif total des morts (§ 126), il ne lui revient pas de 
contes ter alors les chiffres avancés par certaines Organisations qui 
se sont données la peine de se livrer à cette recherche, tel le nombre 
de 3,8 millions donné par International Rescue Commitee. Et 
pourtant, c'est par la thèse de « millions » de morts congolais qu'on 
peut aboutir à celle de « génocide du peuple congolais » par d'autres 
nations étrangères. 

Curieusement, alors qu'il récuse cette logique de comptage global, le 
rapport ne s'empêche pas d'établir un bilan total pour ce qu'il qualifie 
au Nord-Kivu de « guerre ethnique » (§ 165). 


16 

Lorsque le rapport évoque le cas des milliers de réfugiés hutus rwandais 
(§ 155) arrivés au Nord-Kivu en juillet 1994, il faut u'il précise aussi
clairement que l'accueil de ces réfugiés par la RDC l'était « sur 
demande et insistance de la communauté internationale » ; et 
cela, pour mieux faire ressortir les responsabilités des uns et des 
autres. 

Au niveau du Chapitre 2 : juillet 1996-juillet 1998. 

Une seule observation est à signaler ici : A l'instar du Chapitre 
précédent, pour toute cette période, aucune violation droits de 
l'homme ou de droit international humanitaire n'a été ntée par 
l'Equipe du Mapping au Kasaï Oriental, mais l'a été cependant pour les 
10 autres Provinces. Est-ce une Province qui n'a pas connu l'arrivée des 
belligérants ou plutôt non accessible aux enquêteurs de l'Equipe 
Mapping ? 

Au niveau du Chapitre 3 : août 1998-janvier 2001. 

Une importante remarque mérite d'être relevée : 


17 

Il est incorrect, voire truqué, de consacrer le tout premier sous-point de 
ce Chapitre à ce que le rapport appelle « Attaques contre les civils
tutsi », en y réservant, pour la ville de Kinshasa, près de pages 
documentées. 

Les faits sont présentés comme si ce sont les Congolais (agissant 
par légitime défense) qui sont des assassins, des génocidaires alors 
que c'est totalement l'inverse. En effet, le même rapport reconnaît 
qu'en août 1998, ce sont « des centaines des militaires rwandais et 

ougandais qui sont arrivés par avion sur la base de Kitona, au 
Bas -Congo » pour y semer la mort et la désolation. Curieusement, 
les graves crimes commis par ces agresseurs au Bas-Congo et à 
Kinshasa ne sont répertoriés que plus loin et de façon extrêmement 
lapidaire (§ 329 et 332). 
De plus, l'intensité des crimes commis par les éléments ANC/APR 
sur les populations civiles congolaises du Sud-Kivu (pages 179 à 190 
du rapport), aurait justifié que ce soit plutôt ce point-ci qui puisse 
être traité en priorité dans ce Chapitre en lieu et pl de ce que le 
rapport qualifie d' « attaques contre les civils tutsi ». 

Autres observations : 


18 

Le fait de citer les noms d'Arthur Zahidi Ngoma et d'Alexis Thambwe 
Mwamba au § 355 du rapport n'obéit à aucune logique de la 
méthodologie utilisée pour l'élaboration de ce rapport, si ce n'est faire 
des insinuations. 

Et pourtant, nulle part dans le rapport, les noms des es de 
l'APR ou des FAB n'ont été cités. 

Le fait d'invoquer l'influence qu'auraient certaines personnalités 
politiques vise en réalité à les discréditer vis-à-vis de l'opinion 
internationale. 

Les crimes odieux et graves commis de fin 1999 à juin par les 
armées rwandaise et ougandaise s'affrontant à Kisangani (plus de 
760 morts, 1.000 blessés, et des milliers de déplacés ) devraient 
amener les rédacteurs du rapport à donner un s ous -intitulé 
particulier et évocateur aux § 360 à 362, comme ils l'ont fait ailleurs 
dans d'autres parties de rapport. 

AuniveauduChapitre4:janvier2001-juin2003:vers la transition 

Du monitoring sur les faits 

Le chapitre IV du rapport Mapping est constitué des nts de 


19 9 

janvier 2001 à juin 2003, période ayant coïncidé avec événements 
qui ont précédé la transition de « 1 + 4 ». 

Ce monitoring est constitué des faits commis à l'occasion des 
affrontements militaires. L'objectif principal des bel pendant 
cette période a tourné au positionnement par rapport l'exécution 
d'un plan de désengagement qui devait aboutir au Dialogue inter 
congolais. Et les conquêtes militaires avaient pour objectif le 
positionnement stratégique ; ces événements ont été les faits des 
mouvements armés distincts selon l'occupation régionale, suivant 
une cartographie ne répondant à aucune caractéristique précise. 

La perte des terrains par le Gouvernement l'a mis en position 
défensive par rapport aux différentes offensives militaires (cfr points 
397 à 428). 

Il est évident que le Gouvernement de Kinshasa avec les FAC ont subi 
des attaques et que du fait de ces attaques, plusieurs positions ont 
été perdues, ces différentes pertes des positions ne se sont pas 
réalisées sans dégâts. 

Il est important cependant de relever que ces dégâts n'ont jamais 
été le fait d'une politique planifiée représentant une technique
opérationnelle comme c'est le cas notamment aux § 397 à 428 où 
les différentes violences ont été utilisées comme tactique de guerre. 
C'est le cas des événements repris au § 429.


20 

S'agissant des faits se rapportant au reste de la RDC e les 
provinces Orientale, du Nord-Kivu et du Katanga dans sa partie nord, 
il convient de relever qu'au § 456 on évoque des faits supposés et 
donc ne méritent aucune réaction. 

Quant au § 457 ; Il est important de retenir, à titre de principe, que le 
Gouvernement de la République ayant des attributions traditionnelles 

est en droit de réagir contre toute activité illégale et dont le 
fonctionnement n'est pas autorisé. La réaction qui peut intervenir 
dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre demeure 
légitime. Toutefois, tout débordement rend les organisateurs de la 
manifestation responsables. 

L'excès de zèle des éléments isolés appelle du Gouvernement une 
réaction adéquate ; c'est ce qui justifie dans le cas des faits du § 457 
les différents procès réalisés et clôturés à cet effet. 

Ainsi, les observations ci-dessous peuvent être faites : 


21 

Le § 402 du rapport indique que « l'Equipe Mapping n'a pas été en 
mesure de confirmer les allégations selon lesquelles les 
éléments de l'Opération Effacer le tableau (c'est-à-dire les 
troupes de l'ALC, l'armée du MLC) se seraient livrés, s les 
combats(en Province Orientale en 2002), à des actes de 
cannibalis me ». 

Il s'agit là, pour l'Equipe Mapping, sans nul doute d'une fuite en 
avant. Car la méthodologie de travail de cette Equipe ne consistait 
nullement à confirmer ou à infirmer des faits, mais plutôt simplement 
à répertorier les graves incidents étayés par au moins deux 
sources indépendantes . 

Pour le cas d'espèces, nul n'ignore que des rapports des ONG et 
même un Livre blanc spécial (couvrant la période du 1er septembre 
2002 au 31 janvier 2003) ont documenté ces accusations de 
cannibalisme ou d'actes d'anthropophagie. 

Au niveau du § 415 du rapport, ces actes de cannibalisme imputés à 
l'ALC et au RCD-N, sont d'ailleurs rappelés. 


22 

Parlant du conflit en Ituri en 2002 qui a divisé notam les Hemas et 
les Lendus (pages 225 à 240 du rapport), le Gouverneme a
multiplié certaines initiatives de paix que le rapport Mapping omet 
expressément de citer. Le cas de l'organisation de la Conférence 
sur la paix en Ituri (du 26 août au 6 septembre 2002) qui a regroupé 
plus d'une centaine de participants. 

Dans son § 437, le rapport s'évertue, contrairement à logique de 
travail de l'Equipe Mapping, à dresser un bilan global des 
affrontements de 2002 à 2004 au Katanga entre les FAC les Mayi 
Mayi (soit, selon le rapport, plus de 500 morts et plus de 2.000 
villages détruits). 

Non seulement aucune note subpaginale du rapport ne précise 
clairement la source de cette information, mais aussi l'on vise une 
période nullement concernée par le rapport Mapping (c'est-à-dire 
l'année 2004). Bref, l'intégration de ce paragraphe dans le rapport 
s'avère purement et simplement insidieuse, mal intentionnée. 

Au § 454, il est totalement faux d'affirmer qu'à Kinshasa, entre janvier 
2001 et juin 2003, la répression contre les opposants les 
membres de la société civile a continué. 

Et pourtant, c'est plutôt pendant cette période que des discussions 
fructueuses avec l'opposition ont eu lieu en vue d'une transition 
pacifique.


23 3 

C'est au cours de la période de janvier 2001 à juin 2003 que le pays a 
connu, bien au contraire, un apaisement politique et des avancées 
significatives en matière des droits de l'homme : 

Cas de l'organisation de la conférence nationale sur les droits 
de l'homme ; 

Cas de la décision présidentielle de suppression des lieux de 
détention ne dépendant pas des parquets ; 

Cas de la suppression de la Cour d'ordre militaire, juridiction 
sans recours et de l'adoption du code judiciaire militaire 
instituant des juridictions avec garantie des voies de recours 
etc.… 

Au niveau du Chapitre 5 : Qualification juridique des actes de 
violences . 

Comme indiqué au § 462 du rapport, la qualification juridique des actes 
de violence perpétrés relève ultimement d'une démarche judiciaire. 

De plus, elle n'apparait pas dans les trois objectifs rappelés par le 
Secrétaire Général de l'ONU le 8/5/2007 lorsqu'il entérinait le mandat du 
Mapping. 


24 

Le § 509 du rapport ajoute que le Projet Mapping n'est pas un 
mécanisme judiciaire et que les éléments de preuve recueillis ne 
satisfont pas le standard élevé exigé par les tribunaux. 

En conséquence, nous notons que les qualifications qui 
apparaissent dans ce rapport, de façon d'ailleurs insidieuse, ne 
sont pas à prendre en considération et ne visent que quelques faits 
arbitrairement retenus. 

Bref, la sélection des faits qualifiés a été faite de on plus 
qu'arbitraire. 

Ainsi, ilestfaux d'affirmer: 

Au § 492, que la persécution des kasaïens au Katanga relève des 
crimes contre l'humanité ; 

Au § 482, que l'intervention du Zimbabwe à Kinshasa relève s crimes 
de guerre ; 

Au § 497, qu'il y a eu massacre des Tutsi, crime contre l'humanité. 


25 

Contrairement à ce qui est dit dans le rapport, non seulement le 
Président Laurent-Désiré Kabila n'a jamais lancé une campagne contre 
les tutsi, mais surtout, quand la guerre éclate le 2 août 1998, c'est son 
Gouvernement (Ministère des droits humains) qui organise la protection 
des populations tutsis habitant Kinshasa, en les plaçant en lieu sûr, sur 
les hauteurs de la commune de Mont Ngafula. 

Au§510,qu'ilya eu génocide des hutus zaïrois, y compris des 
réfugiés venus du Rwanda, par les forces de l'AFDL/APR et FAB. 

S'agissant toujours de génocide, et comme il fallait s'y attendre, le 
rapport Mapping ne dit rien sur le génocide de plus de 3,8 millions 
des congolais parles agresseurs. 

De plus, le rapport Mapping se refuse de qualifier clairement de « crime 
d'agres s ion » l'invasion de la République Démocratique du Congo par le 
Rwanda, l'Ouganda et le Burundi. 


26 

II.2.OBSERVATIONS SURLASECTIONII: 
INVENTAIRE DES ACTES DE VIOLENCE SPECIFIQUES COMMIS 
PENDANT LES CONFLITS EN RDC 

La Section 2 contient l'inventaire des actes de violences spécifiques 
commis pendant les conflits en République Démocratique du Congo. 

Ces conflits spécifiques sont relatifs aux : 

Chapitre I : actes de violence commis contre les femmes et violences 
sexuelles. 

Chapitre II : actes de violences commis contre les enfants. 

Chapitre III : actes de violences liés à l'exploitation des ressources 

naturelles. 

Au niveau du Chapitre 1 : Actes de violences commis contre les 
femmes et violences sexuelles. 

Les cas de violences sexuelles cités dans le rapport n'ont pas été 
documentés comme l'affirme le rapport lui-même au paragraphe 530. Il 
s'agit donc de simples approximations de 1993 à 2003.


27 

Le document voudrait mettre en relief faussement les caractéristiques ci-
après de la justice congolaise : « l'impunité criante » § 533, l'absence 
d'indépendance et d'impartialité de la justice congolaise. 

Il s'agit là d'une affirmation gratuite car le même rapport cite des cas 
de jurisprudence en matière de violences sexuelles, ce qui prouve qu'il y 
a quand même des avancées dans ce domaine (§ 546, 548 et 549). 

Le rapport déborde des faits relatifs à la période concernée : tel le 
paragraphe 547 qui traite de la période de 2005. 

Quant à la période de mars 1993 à septembre 1996 « processus de 
démocratisation et crise régionale », contrairement au rapport, cette 
période ne connait pas des cas de violences sexuelles s ys tématiques 
qui n'apparaitront que plus tard avec la guerre. 

Au paragraphe 556 : il y a affirmation gratuite lorsque le rapport évoque 
« la tolérance exercée par la hiérarchie militaire à l'égard de ces 
crimes ». Le rapport n'apporte aucune preuve à cette grave allégation. 


28 

Quant à la période de septembre 1996 -juillet 1998 : 1ère guerre et 
AFDL/APR, au paragraphe 565 : le fait n'est pas vrai ; il n'y a pas de 
tolérance à l'emploi de la violence. 

Il n'est pas vrai non plus d'affirmer que la violence sexuelle est une 
réalité quotidienne de toutes les Congolaises de 1993 2003 (§ 626). 
Cette violence est à restreindre à la période de guerre et pour les 
personnes se trouvant dans des zones de conflit. 

De même au paragraphe 629, l'affirmation doit être relativisée dans le 
même sens. 

Au paragraphe 631, l'affirmation selon laquelle tous les belligérants ont 
utilisé les violences sexuelles systématiques est également fausse. 

Il est connu que pour les périodes de 1998 à 2003, les violences 
sexuelles systématiques ont été commises dans les zones en conflit. Le 
rapport cherche en vain des violations dans la partie sous contrôle 
gouvernemental (voir paragraphes 573 à 577 et 595 à 596). 

Cette période ne devait pas être concernée par les violences sexuelles 
dans la partie sous contrôle gouvernemental. 


29 

Au paragraphe 642, il est également faux d'affirmer que les autorités 

gouvernementales ont fait la propagande anti-tutsi. 

Dans les conclusions de la Section, il est inexact d'affirmer les faits 
ci-après : « le consentement de la hiérarchie pour la commission des 
violences »; « la RDC ne prend pas en compte la promotion de la 
femme » ; « la tolérance des autorités gouvernementales pour la 
commission des violences ». 

Il y a plutôt lieu de retenir que la RDC se préoccupe de la promotion de la 
femme et lutte contre toute forme de violences sexuelles. 

Au niveau du Chapitre 2 : Actes de violences commis contre les 
enfants 

Les remarques ci-après doivent être faites : 

Paragraphe 653 : il faut relativiser les affirmations car les violations 
vantées ne se font pas sur tout le territoire mais dans les parties 
affectées par les conflits armés. 


30 

L'assertion au paragraphe 665 doit être située dans le contexte des 
conflits armés et non dans le contexte général. 

Le paragraphe 719 doit aussi être relativisé dans ses deux affirmations 
selon lesquelles « Toutes les parties au conflit ont recruté » et « cette 
situation perdure ». Le Gouvernement ne recrute pas les enfants. 

Au niveau du Chapitre 3 : Actes de violences liés à l'exploitation 
des ressources naturelles 

La partie concerne la lutte pour le contrôle ou l'accè aux ressources, 
l'exploitation quand il y a occupation durable, et la prolongation des 
conflits et le financement des conflits. 


31 

Il faut corriger comme suit : 

Au paragraphe 722 in fine: Le lien est direct et non indirect entre les 
ressources et les violations des droits de l'homme. 

Au paragraphe 724 : il y a lieu d'ajouter que ces violations remontent 
déjà à la période de l'Etat Indépendant du Congo(EIC). 

Au paragraphe 768 : alors que le rapport entend ne pas citer des 
noms, il est curieux qu'au niveau de ce paragraphe, comme dans 
d'autres, l'on cite nommément des personnes, Chefs d'Etat en 
l'espèce (Kabila et Mugabe). 

La méthodologie du rapport est donc intentionnellement violée pour 
des raisons inavouées. 

Dans la conclusion du § 778, il est proposé une analyse détaillée sur 
l'interconnexion entre l'exploitation des ressources et la 
commission des violations.


32 2 

Or cette analyse est déjà démontrée par plusieurs Documents, 
dont ceux cités par le rapport sous examen : la guerre imposée à la 
RDC a pour cause ses richesses (pays convoité par l'extérieur). 

II.3. OBSERVATIONS SURLASECTIONIII:L'EVALUATIONDU 
SYSTEME DE JUSTICE EN RDC 
Observation globale. 

Le rapport relève la désorganisation et l'inefficacité de 
l'Administration de la justice dans toutes ses composantes (Police, 
services judiciaires, structures pénitentiaires, assistance judiciaire aux 
accusés et aux victimes etc.) lesquelles souffriraient de corruption, de 
manque d'indépendance et d'insuffisance des ressources financières 
et humaines. 


33 

A ce propos, nous estimons que le rapport a péché par un excès de 
négativisme dans ses commentaires. 

Soutenir que l'Administration de la justice congolaise est totalement 
désorganisée et inefficace et qu'elle souffre de manque d'indépendance 
dans toutes ses composantes, semble ne pas traduire toute la réalité 
sur le terrain. 

En effet, non seulement l'indépendance du pouvoir judiciaire est 
proclamée et garantie sur le plan normatif (Constitution, statut des 
Magistrats, loi sur le Conseil Supérieur de la Magi mais aussi 
elle est effective dans les cours et tribunaux où les Magistrats ne sont 
guidés dans leur mission de dire le droit que par l'autorité de la loi. 

En outre, l'assistance judiciaire tant aux accusés qu'aux victimes a 
toujours été assurée au sein des cours et tribunaux congolais qui 
commettent d'office des avocats-conseil pour les prévenus poursuivis 
d'infractions graves tels que les crimes internationaux. C'est même une 
obligation légale pour les juges. 


34 

Quant aux victimes de violation des droits fondamentaux, et plus 
particulièrement de viol ou de violences sexuelles, elles bénéficient de 
l'assistance judiciaire durant toutes les phases de la procédure. 

S'agissant des conditions de travail des magistrats . 

S'il est vrai que le traitement du Magistrat congolais n'est pas encore ce 
qu'il doit être, il est aussi vrai qu'il n'est plus ce qu'il était il y a quelques 
années. 

En effet, le Gouvernement a, nonobstant toutes les contraintes d'ordre 
budgétaire auxquelles il devait faire face dans le cadre de l'atteinte du 
point d'achèvement (PPTE), fourni un effort considérable en vue d'une 
amélioration sensible du traitement du Magistrat. 

Actuellement, le Magistrat congolais constitue l'une des catégories les 
mieux rémunérées au sein de la Fonction publique. 


35 

S'agissant de l'insuffisance des ressources humaines, le Rapport a omis 
de signaler les efforts déployés par le Gouvernement à travers le 
recrutement de 2.000 jeunes Magistrats, 1000 jeunes magistrats, après 
formation, viennent d'être nommés Substituts du Procureur de la 
République par ordonnance du Président de la République du 30 juillet 
2010 et sont mis en service dans les offices des Parquets à travers la 
République. 

En ce qui concerne les facilités dans les évasions des détenus 

Ici encore, il faut relativiser l'assertion faite dans le rapport en ceci 
que : ce n'est pas dans tous les centres pénitentiaires que l'on déplore 
cette situation. 

Nous estimons que c'est ici le lieu pour la Communauté 
internationale et pour tous nos partenaires au développement 
d'accompagner le Gouvernement dans ses efforts de réhabilitation 
des infrastructures pénitentiaires dans les Provinces où elles sont 
devenues défectueuses. 

Pour ce qui est des interférences systématiques des autorités 
politiques et militaires dans l'administration de la justice. 


36 

Ici également cette assertion mérite d'être relativisée. 

En effet, s'il est vrai qu'au sein du corps du Minis public, l'autorité 
politique et le chef hiérarchique de l'Officier du Ministère public peuvent 
intervenir, le 1er dans le sens d'une injonction à donner pour engager les 

2ème

poursuites et le , dans le sens de corriger les interventions 
irrégulières du Magistrat, il n'en est pas autant du agistrat du siège qui 
dans sa mission de dire le droit n'est soumis qu'à l'autorité de la loi 
(Article 150 alinéa 2 de la Constitution). 

S'agissant de « l'intégration de certains auteurs présumés de 
violation des droits de l'homme au sein des FARDC avec comme 
conséquences d'amplifier les pressions sur les Magistrats 
militaires au point de constituer des obstacles insurmontables 
pour l'exercice des poursuites à l'encontre de ces auteurs 
présumés ». 

L'intégration, au sein des FARDC, de certains auteurs més de 
violations des droits de l'homme constitue le prix que le peuple congolais 
réuni au tour d'une table pour négocier en Afrique du a accepté de 
payer en contrepartie de la paix.


37 

Toutefois, le Gouvernement de la République, qui coopère de façon 
exemplaire avec la Cour Pénale Internationale (CPI), n'a pas hésité de 
livrer à la justice pénale internationale, les nationaux auteurs de graves 
violations des droits de l'homme, et la RDC est le seul pays, partie au 
Statut de Rome de la CPI, à y avoir transférer trois de ses ressortissants 
devant cette Cour (NGUNJOLO Matthieu, KATANGA Germain et 
LUBANGA Thomas). 

Au sujet du « refus pour certains pays voisins d'extrader vers la 
RDC leurs ressortissants, auteurs de violations des droits de 
l'homme et du droit international humanitaire à cause de 
l'insuffisance des garanties d'un procès juste et équitables 
qu'offrent les juridictions militaires congolaises ». 

A ce propos, il est important de relever que la loi n° 029/2002 du 18 
novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, a mis en place les 
structures véritablement républicaines appelées à dire librement et 
souverainement le droit. 

La réforme s'investit dans une construction judiciaire d'un Etat de droit, 
appelé à distribuer équitablement, sous l'impérium et l'éclairage de la 
loi, la justice en toute indépendance et impartialité. Cette réforme 
introduit notamment les innovations suivantes :


38 

l'admission des voies de recours ordinaires et extraordinaires ; 

la défense obligatoire des prévenus par des avocats nationaux inscrits au 
barreau etc., bref, que le droit à un procès juste et équitable est 
garanti par la loi, contrairement aux affirmations du rapport à ce sujet. 

Le rapport allègue le peu d'engagement des autorités congolaises 
envers le renforcement de la justice, lesquelles allouent des 
moyens dérisoires au système judiciaire pour combattre 
l'impunité. 

Une fois de plus, le rapport pêche par un excès de préjugés négatifs 
vis-à-vis du pouvoir, alors qu'il est établi que le Gouvernement de la 


39 

République, par le biais du Ministère de la Justice et Droits Humains, a 
initié une vaste réforme du secteur de la justice, en collaboration avec 
ses partenaires au développement. 

Cette réforme touche à toutes les composantes du système judicaire 
congolais. 

Pour ce qui est de la lutte contre l'impunité, le Président de la République 
a prôné la politique « Tolérance zéro » dont l'objectif principal est la lutte 
contre l'impunité des auteurs de toutes formes de violations des droits 
fondamentaux et d'autres antivaleurs érigées en infraction. 

Relayant cette politique, le Gouvernement par le biai Ministère de la 
Justice et Droits Humains, a mis en place une Cellule lutte contre 
l'impunité. La lutte contre l'impunité des crimes internationaux constitue 
donc une véritable préoccupation pour les autorités congolaises qui 
entendent mener ce combat à son terme. 

Le Rapport fustige également l'absence des juridictions civiles 
compétentes en matière des crimes internationaux. 

A ce propos, il faut plutôt noter les efforts appréciables déployés par le 
Gouvernement dans l'élaboration d'un projet de loi d'adaptation du 


40 

Statut de Rome de la CPI, loi qui rendra les juridictions civiles 
compétentes en matière des crimes internationaux. 

Le rapport conclut que « compte tenu de tous les facteurs négatifs qu'il 
a épinglés, les moyens dont dispose le système de justice congolais 
pour mettre fin à l'impunité concernant les crimes internationaux sont 
nettement insuffisants et qu'aux yeux de nombreuses victimes, les 
juridictions militaires congolaises n'ont ni la légitimité ni la crédibilité 
requises pour entamer de façon convaincante la lutte contre l'impunité 
face aux nombreuses violations des droits fondamentaux commises 
en RDC ». 

Cette conclusion nous paraît biaisée pour la simple raison qu'elle ne 
tient pas compte de toutes les réalités sur terrain, notamment les efforts 
consentis par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de 
l'appareil judiciaire. 

En effet, sur le plan législatif, des textes de loi ont été élaborés, dont 
certains sont même promulgués et actuellement en vigueur. Il s'agit 
notamment de la loi sur la répression des violences les qui a 
érigé en infraction certains actes qui échappaient jusque-là à la 
répression et qui constituent des crimes internationaux. 


41 

Le projet de texte de loi d'adaptation du Statut de Rome de la CPI intègre 
dans notre législation pénale les crimes internationaux prévus par ce 
Statut . 

On peut également citer la proposition de loi portant pénalisation de la 
torture (déjà adoptée au Sénat), celle-ci constituant un crime 
international. 

En outre, plusieurs textes de loi à commencer par la Constitution, le 
Statut des Magistrats et la loi sur le Conseil Supérieur de la 
Magistrature, garantissent et proclament l'indépendance de la 
Magistrature. 

Avec l'aide de ses partenaires au développement, le ement a 
fait réhabiliter plusieurs infrastructures judiciaires et pénitentiaires à 
travers le territoire national (voir notamment Programme Rejusco à l'Est 
et Union Européenne à l'Ouest de la RDC). 

Sur le plan de la formation et du recyclage, les Magistrats de la RDC ont 
suivi plusieurs sessions de formation en matière de lutte contre 
l'impunité des crimes internationaux.


42 

Face à tous ces aspects positifs dans le fonctionnement du système 
judiciaire, il est injuste que le rapport prétende que les moyens mis à la 
disposition du système judiciaire congolais pour combattre l'impunité 
des crimes internationaux sont nettement insuffisants. 

Le système judiciaire congolais a plutôt besoin du renforcement de ses 
capacités humaines, de ses capacités logistiques (véhicules tout terrain 
pour faciliter la mobilité des OPJ et Magistrats du parquet dans 
l'exercice de leur mission de rechercher les infractions, d'en identifier les 
auteurs et d'organiser la répression légale; véhicules fourgons pour 
assurer le transport des détenus vers les salles d'audiences, 
informatisation de la gestion des dossiers judiciaires dans les greffes et 
secrétariats des Parquets ainsi que dans les cabinets des Magistrats, 
fournitures de bureau, etc.) ; mise en place des outils de gestion, de 
suivi, de contrôle et d'évaluation quantitative et qualitative de l'activité 
criminelle, des violations des droits de l'homme et de l'action judiciaire, 
etc. 


43 

C'est de cette assistance dont le système de justice congolais a besoin 
pour mener à bien sa mission de lutter contre l'impunité des crimes 
internationaux. 

II.4. OBSERVATIONS SUR LA SECTION IV : 
OPTIONS DE JUSTICE TRANSITIONNELLE 

44 

Cette Section traite des différentes options possibles de justice 
transitionnelle susceptibles d'apporter une réponse satisfaisante à la 
question de la lutte contre l'impunité des violations dans le 
rapport sous examen. 

Dans sa conclusion, le rapport propose : 
d'une part, le recours aux mécanismes judiciaires par l'organisation 
des poursuites au niveau des instances traditionnelles en RDC et 
dans les Etats qui se reconnaissent la compétence de la juridiction 
extra territoriale ou universelle ; 
d'autre part, le recours à la juridiction des tribunaux pénaux 
internationaux ad hoc et à celle des tribunaux mixtes (cour 
spéciale, chambre mixte). 

Par ailleurs, après avoir fait une évaluation de la période de transition, le 
rapport suggère, la création d'une nouvelle structure équivalente dotée 
d'un mandat plus réaliste et plus précis sur la base des termes de 
référence mieux adaptés au contexte de la RDC. 


45 

A ce propos, il y a lieu de noter ceci : l'option pour les mécanismes de 
justice transitionnelle a été levée aussi bien lors de la Conférence 
nationale souveraine(en 1991) qu'au Dialogue inter-congolais(en 2002) 
en faveur de la création d'une Commission Vérité et Réconciliation ainsi 
que d'un Tribunal pénal international pour la RDC. 

De même, le Président de la République, Joseph Kabila, avait réitéré 
cette demande de création d'un TPI pour la RDC dans son discours à 
l'Assemblée générale des Nations Unies en déclarant que « la RDC croit 
à l'établissement d'un TPI pour la RDC pour faire face aux crimes de 
génocide, crimes contre l'humanité, y compris le viol comme 
instrument de guerre et les violations massives des droits de l'homme ». 

Ces options n'ont pas abouti, soit du fait du contexte politique particulier 
de la transition et de la présidence à cinq (1 + 4) instaurant des 
compromis défavorables à la réalisation de tel projet, soit du fait de 
l'insuffisance de l'engagement de la Communauté internationale pour 
appuyer notamment la création d'un TPI. La même faiblesse 
d'engagement et d'appui apparaît dans les différentes de justice 
mixte qui ont été proposées par la suite : cour spéciale, chambres 
mixtes, etc. 


46 

C'est dans ce contexte que le Gouvernement congolais a adhéré au 
Statut de Rome sur la Cour pénale internationale avec qui il développé 
un modèle de coopération unique et exemplaire et à qui il a déféré la 
situation de la RDC. 

Mais ici aussi, les nombreuses attentes soulevées par te haute 
juridiction ont donné place à une réelle déception parmi les Congolais du 
fait notamment de la lenteur des procédures, de la portée limitée des 
charges retenues (en particulier contre Thomas Lubanga qui ne rendent 
pas justice aux centaines, voire milliers de civils tu par l'UPC et ne 
reflètent pas l'ensemble des activités criminelles des accusés tel que 
révélé par de nombreuses enquêtes), la non prise en compte au titre de 
commanditaires ou de complices, des réseaux qui ont financé et équipé 
les groupes armés. 

Il est par ailleurs significatif à ce dernier égard de relever que la plupart 
des pays qui ont assuré le financement du Mapping comptent parmi ceux 
qui, dans le passé, ont été cités parmi ceux dans lesquels sont installés 
lesdits réseaux ! 

Dans ces conditions, le Gouvernement congolais considère que la 
réponse la plus sûre contre l'impunité des crimes internationaux réside 
dans l'accélération des réformes du secteur judiciaire, sécuritaire et dans 
le renforcement des capacités, des compétences, de l'intégrité et de 
l'indépendance du système judiciaire dans son ensemble comprenant la 
police, le parquet, les cours et tribunaux et les prisons.


47 

Si la communauté internationale entend réellement participer à la lutte 
contre l'impunité des violations graves du droit inter elle devrait 
renforcer son appui à la mise en oeuvre de la réforme judiciaire et 
sécuritaire et inciter ardemment les Etats qui ont, directement ou 
indirectement, participé aux violations évoquées et dont la responsabilité 
pénale ou civile, politique ou morale se trouve engagée, de contribuer à 
cet effort. 

S'agissant de la nécessité de la création d'une nouvelle Commission 
Vérité et Réconciliation, on peut se demander si cela est opportun dans 
un système démocratique, avec un parlement élu qui pourrait constituer 
en son sein ou en dehors de lui une commission ad hoc établir la 
vérité sur les violations commises de 1885 à nos jours. 

S'agissant des mécanismes judiciaires, le Gouvernement estime que 
compte tenu de la réforme actuelle de notre gouvernance judiciaire, le 
recours aux options proposées risquerait d'avoir un effet démobilisateur 
sur le relèvement du système judiciaire national. Il p qu'il serait plus 
judicieux de miser sur le renforcement de la justice nationale pour lui 
permettre de répondre aux besoins découlant des violations qui restent à 
ce jour impunies.


48 

Quant au mécanisme des tribunaux mixtes ou des chambres mixtes, le 
Gouvernement estime qu'il risquerait d'amener des discriminations 
gravement préjudiciables dans le traitement des magistrats et autre 
personnel judiciaire soumis au statut interne ou au statut international. 

Le Gouvernement est certes conscient des difficultés du travail à abattre 
par les juridictions congolaises, compte tenu de la sensibilité politique, 
diplomatique voire sécuritaire des faits documentés. 

Il sait cependant que si la compétence des magistrats congolais n'est 
pas en cause, il faut cependant accélérer le processus du relèvement de 
la gouvernance judiciaire en donnant plus de moyens aux institutions 
judiciaires, en renforçant leur crédibilité, leur intégrité et leur 
indépendance, en améliorant la connectivité, la rationalité et l'efficacité 

de toute la chaîne pénale depuis la police judiciaire système 
pénitentiaire, tout en raffermissant son système de compétence 
universelle. 

Le Gouvernement propose l'institution des chambres spécialisées 
au sein des juridictions congolaises. 


49 


Ce travail de réforme est en cours, au niveau du Ministère de la Justice 
et des Droits Humains en collaboration avec le Conseil supérieur de la 
magistrature et avec l'appui des partenaires en développement 
regroupés au sein du Comité Mixte de Justice. 

Ces réformes s'inscrivent précisément dans la stratégie de mettre en 
place les conditions des garanties efficaces de non-répétition des 
violations. 

Dans ce sens, l'avant-projet de réforme du code pénal un certain 
nombre de recommandations du rapport de Mapping en organisant une 
politique criminelle « victimocentrique », s'appuyant sur le droit de la 
victime à la vérité, à la réhabilitation et à la réparation. 

Cette politique se trouve par ailleurs renforcée par création d'un 
Fonds d'indemnisation des victimes et l'élaboration d'un Programme 
national de réparations basé sur la consultation des victimes et devant 
mettre en place différents types de réparations individuelles, collectives, 
matérielles, morales, coutumières ou symboliques à octroyer, ainsi que 
des interventions conservatoires ou provisionnelles d'urgence. 

Des efforts de réformes déployés par le Gouvernement sont patents. 
Mais les appuis des partenaires en développement demeurent faibles et 
lents dans leur mise en oeuvre, s'investissant davantage dans une 
stratégie transitionnelle d'urgences humanitaires et s'intégrant 
difficilement dans la vision gouvernementale de développement. 

Ce reproche semble s'appliquer aussi à la stratégie de justice 
transitionnelle proposée par le Mapping, celle-ci étant définie comme 
« l'administration de la justice pendant la période de transition » 
englobant « l'éventail complet de divers processus et mécanismes mis 
en oeuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions 
massives commises dans le passé, en vue d'établir les sabilités, 
de rendre justice et de permettre la réconciliation ». 

La question que cette stratégie soulève est de savoir ne vaut pas 
mieux, au stade actuel du processus politique et démocratique 
congolais, de s'investir davantage dans le renforcement et l'accélération 
des réformes institutionnelles de l'appareil judiciaire et sécuritaire, plutôt 
que de s'engager dans l'entreprise tout autant difficile et onéreuse de la 
mise en place des mécanismes de justice transitionnelle qui s'inscrivent 
dans un contexte de crise et non dans un contexte de développement 
durable. 

L'heure n'est plus à faire des conférences, des tractations sur la 
question. La plupart des options avancées achoppent au niveau de la 
mise en oeuvre et de la mobilisation des moyens financiers et matériels 
d'appui et, à ce jour, il n'y a aucun élément nouveau tendant à établir qu'il 
y a des avancées notables dans ces discussions pouvant permettre au 
Gouvernement d'envisager la reprise de ces différentes options.


51 

CONCLUSION 


Le Gouvernement de la RDC demande à ce que toutes les observations 
dégagées dans ce document (tant de fond que de forme, au niveau 
de la méthodologie que des intitulés truffés d'insinuation), puissent être 
réellement prises en compte et intégrées par l'Equipe Haut-
Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme.